General Sales Conditions
Tout changement notifié sur l'accusé de réception sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à LOGIC INSTRUMENT son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l'accusé de réception. Dans le cas où l'acheteur désirerait annuler une commande celle-ci ne pourra être annulée qu'avec le consentement de LOGIC INSTRUMENT et à des conditions qui l'indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.
- 30% par chèque à la commande
- Solde à 30 jours nets de facture par traite émise par nos soins.
En application de l'article 178 du Code des Marchés Publics les Administrations sont tenues de mandater leur règlement dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours de la date de réception des marchandises. Tout retard entraîne automatiquement le règlement d'intérêts moratoires.
En cas de retard de paiement et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal aux sommes restant dues.
- si une traite envoyée à l'acceptation n'est pas retournée dans les huit jours acceptée et domiciliée
- si une dette exigible n'est pas réglée.
De convention expresse, tout retard ou défaut de paiement entraîne :
- l'application d'un intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points
- l'application à titre de clause pénale. d'une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur le montant des sommes exigibles.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre LOGIC INSTRUMENT pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.
La durée de garantie est stipulée dans les conditions énoncées sur les propositions et prend effet à dater du jour de la livraison. Le matériel défectueux devra obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine.
LOGIC INSTRUMENT se réserve le droit de refuser tout matériel retourné dans un emballage non conforme. Pendant la période de garantie LOGIC INSTRUMENT s'engage, à son choix, à réparer ou à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. La réparation est faite en nos ateliers. Les frais de transports aller et retour étant à la charge de l'acheteur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance. d'entretien ou de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications de LOGIC INSTRUMENT ou du fabricant.
La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou une intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente de LOGIC INSTRUMENT aura été constatée. En aucun cas LOGIC INSTRUMENT ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu Aucune indemnité de ce fait ne peut lui être réclamée à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de Jouissance.