General Sales Conditions

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions. De ce fait aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, LOGIC INSTRUMENT pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution de la technique ou des conditions économiques.

Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de nos représentants ne nous engage que si elle a été confirmée par un accusé de réception de LOGIC INSTRUMENT.
Tout changement notifié sur l'accusé de réception sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à LOGIC INSTRUMENT son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l'accusé de réception. Dans le cas où l'acheteur désirerait annuler une commande celle-ci ne pourra être annulée qu'avec le consentement de LOGIC INSTRUMENT et à des conditions qui l'indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.

Tous nos prix s'entendent hors taxes, au départ de nos magasins, port, emballage et TVA en sus. Les offres ne sont valables que dans la limite du délai d'option, qui sauf stipulation contraire est de un mois.

Le délai de livraison est mentionné sur l'accusé de réception de commande, il n'est donné qu'à titre indicatif. Il n'est pas un engagement de LOGIC INSTRUMENT à livrer à la date prévue, LOGIC INSTRUMENT ne sera responsable d'aucun préjudice qui serait occasionné par des retards de livraison, quel qu'en soit le motif. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel qu'en soit le mode de transport ou les modalités du règlement, du coût du transport. Il appartient à l'acheteur d'effectuer toute vérification, de procéder aux réserves d'usage à l'arrivée du matériel. D’exercer, s'il y a lieu dans les délais légaux. tous recours contre le prestataire. Il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité de sa livraison, et le bon fonctionnement des matériels. Toute réclamation devant être notifiée à LOGIC INSTRUMENT par écrit dans les 8 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Sauf stipulation contraire les paiements doivent être adressés en Euros au siège de la société. Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez LOGIC INSTRUMENT, le paiement est dû comptant à la commande. Pour les clients possédant un compte ouvert chez LOGIC INSTRUMENT, nos conditions de paiement sont :
- 30% par chèque à la commande
- Solde à 30 jours nets de facture par traite émise par nos soins.

En application de l'article 178 du Code des Marchés Publics les Administrations sont tenues de mandater leur règlement dans un délai qui ne peut dépasser 45 jours de la date de réception des marchandises. Tout retard entraîne automatiquement le règlement d'intérêts moratoires.
En cas de retard de paiement et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée par application d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal aux sommes restant dues.

Toute créance deviendra exigible en totalité immédiatement et de plein droit et l'exécution des marchés en cours sera annulée ou suspendue
- si une traite envoyée à l'acceptation n'est pas retournée dans les huit jours acceptée et domiciliée
- si une dette exigible n'est pas réglée.

De convention expresse, tout retard ou défaut de paiement entraîne :
- l'application d'un intérêt au taux de base bancaire majoré de 5 points
- l'application à titre de clause pénale. d'une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur le montant des sommes exigibles.

L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre LOGIC INSTRUMENT pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.

La propriété des équipements est réservée à LOGIC INSTRUMENT jusqu'au paiement complet du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement LOGIC INSTRUMENT sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par tout moyen à sa convenance la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l'extinction de la totalité de ses engagements. L'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises.

La durée de garantie est stipulée dans les conditions énoncées sur les propositions et prend effet à dater du jour de la livraison. Le matériel défectueux devra obligatoirement être retourné dans son emballage d'origine.

LOGIC INSTRUMENT se réserve le droit de refuser tout matériel retourné dans un emballage non conforme. Pendant la période de garantie LOGIC INSTRUMENT s'engage, à son choix, à réparer ou à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel. La réparation est faite en nos ateliers. Les frais de transports aller et retour étant à la charge de l'acheteur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l'usure normale des appareils, de détériorations ou d'accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance. d'entretien ou de stockage, de manipulation ou d'utilisation non conforme aux spécifications de LOGIC INSTRUMENT ou du fabricant.

La garantie ne s'appliquera pas lorsqu'une réparation ou une intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente de LOGIC INSTRUMENT aura été constatée. En aucun cas LOGIC INSTRUMENT ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu Aucune indemnité de ce fait ne peut lui être réclamée à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de Jouissance.

En cas de contestation les Tribunaux de Pontoise sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.